Dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien immobilier, jusqu'à 9 dignostics immobiliers doivent être réalisés et intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) prévu par la loi (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Ce document doit impérativement accompagner l'acte de vente ou le bail de location selon les cas. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont à la charge du propiétaire et servent à informer les futurs acquéreurs ou les locataires et à les protéger d'éventuels vices.
Pour un appartement à vendre, un pack complet de diagnostics coûtera environ 300€ pour un studio et 400€ pour un T3. Le prix sera plus élevé pour une maison (entre 400 et 500€ selon la superficie et le nombre de pièces). Les tarifs d'un pack diminnuent pour les packs liés à la location d'un bien étant donné qu'il y a moins de disgnostics immobiliers obligatoires.
Obligatoire lors d'une vente ou d'une location, le DPE mesure la performance énergétique du logement (isolation...).
Ce diagnostic, obligatoire en cas de vente d'un bien construit avant 1997, vise à déceler la présence d'amiante, un matériau cancérigène souvent utilisé pour l'isolation des bâtiments avant son interdiction en 1996.
Depuis 1996, la Loi Carrez oblige les vendeurs d'appartements à fournir le mesurage et la superficie des surfaces privatises d'un appartement.
Pour limiter les risques liés au gaz (explosion, intoxication), ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d'un appartement disposant d'une installation au gaz de plus de 15 ans.
Depuis 2006, le diagnostic ERNMT est obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien et vise à informer des risques naturels (volcan, inondation...) et technologiques (mine, explosion...).
Depuis 2006, le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien constuit avant 1949.
Dans le cas de la vente d'un bien situé dans un département déclaré "infesté" par arrêté préfectoral, l'état parasitaire est obligatoire pour vérifier la présence de termites et d'insectes xylophages.
Obligatoire en cas de vente depuis 2009, le diagnostic électricité vérifie l'état des installations électriques de plus de 15 ans.
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau d'évacuation des eaux usées de la commune, votre installation (fosse sceptique) doit être validée par le SPANC (service public d'assainissement non collectif).
Depuis 2009, les propriétaires qui loeunt un appartement ou une maison doivent mesurer précisément la surface habitable et l'indiquer aux locataires.