Diagnostic ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques)


Diagnostic ERNMT

Le diagnostic ERNMT (ex- ERNT) a été mis en place pour les logements situés en zone à risque définie par la préfecture. Il permet d'informer le futur acheteur ou loueur de l'exposition du bien aux risques naturels (inondations, tremblements de terre...), miniers (localisation d'une ancienne exploitation minière) et technologiques (industriels, chimiques...).


Le diagnostic ERNMT concerne les biens en vente ou en location situés sur les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels ou d'une zone de sismicité. La liste des communes exposées est disponible dans l'arrêt préfectoral de chaque département. A noter que depuis le 1er juillet 2013, un nouveau plan de prévention a été mis en place, concernant les risques miniers.


Quelles informations doivent être indiquées ?

Le diagnostic doit mentionner les risques technologiques, naturels, sismiques et miniers pris en compte dans les plans de prévention cités précédemment. Il devra être accompagné des documents graphiques de référence mis à disposition par le préfet, qui permettent de localiser le bien. Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur doit préciser les sinistres naturels ou technologiques déjà survenus, et pour lesquels l'Etat a versé une indemnité.


Quel est la durée de validité de l'ERNMT ?

Le diagnostic ERNMT est valable pour une durée de six mois. La conclusion d'un contrat de location ou de vente doit donc intervenir dans ce délai. Il est ensuite valable pour toute la durée du contrat. Dans le cas d'une colocation, tous les signataires du bail doivent avoir en sa possession une copie du diagnostic, et celui-ci pourra être actualisé à l'entrée différée d'un nouveau colocataire.


L'ERNMT (ancien ERNT) est-il obligatoire et gratuit ?

Les articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l'environnement rend obligatoire l'Etat des risques naturels, miniers et technologiques, qui doit être annexé au contrat de location ou de réservation d'un bien, à la promesse de vente ou à l'acte constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.


Le diagnostic est gratuit dans le cas où le vendeur ou le bailleur remplit lui-même le formulaire ERNT - ERNMT, disponible en ligne ou à la mairie ou à la préfecture. Mais il est conseillé de faire appel à un expert diagnostiqueur qui estimera les risques à un prix compris souvent autour de 20€.


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