Loi Carrez


Loi Carrez

Vous vendez votre maison ou votre appartement de plus de 8 m2 ? La réglementation française vous oblige à faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour établir une attestation de superficie du logement.


Depuis 1996, le diagnostic "loi Carrez" permet aux acheteurs de connaître précisement la superficie en m2 grâce à des règles de mesurage précises et encadrées. La Loi Carrez précise qu'il s'agit d'établir la "la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres". Ne sont donc pas comptabilisés les balcons, terrasses, caves, parkings, abri jardin ni les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1m80 (comme une loggia ou des combles par exemple).


Combien coûte un diagnostic de métrage de type Loi Carrez ? Les prix varient naturellement mais oscillent entre 50 et 200€ selon le professionnel retenu et la surface du logement à évaluer. Bien entendu, une remise peut être négociée dans le cadre d'un diagnostic immobilier complet.


Si la superficie précisée dans le compromis ou l'acte de vente n'est pas renseignée, la transaction peut être annulée. Si le métrage mesuré ne correspond pas à la superficie réelle, la loi Carrez prévoit également un recours. Une erreur de 5% (soit 1/20ème) permet d'exiger une diminution du prix ou un remboursement (dans un délai d'un an) proportionnel à la superficie déclarée en trop. A l'inverse, si la superficie est supérieure à celle exprimée dans le contrat de vente, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.


Références juridiques au diagnostic Loi Carrez

  • Loi n°96-1107 du 18/07/96
  • Décret 97-532 du 23/05/97

Demandez un devis gratuit pour vos diagnostics immobiliers